Points à vérifier dans votre dossier
Précisez l’emplacement de l’appareil et le geste décrit par l’agent. Un relevé d’appel ne permet pas, à lui seul, de déterminer comment le téléphone a été manipulé. Le haut-parleur et l’écouteur unique obéissent à des conditions précises.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Description de l’appareil et du système mains libres éventuellement utilisé
- Position du véhicule et de la personne ayant observé les faits
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.