Points à vérifier dans votre dossier
Distinguez puissance de pointe et puissance continue. Pour un véhicule partagé, la référence du trajet aide à identifier le modèle et les conditions d’usage.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche du constructeur ou données de location et modèle
- Trajet et photo de la chaussée, de la piste ou du trottoir
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.