Points à vérifier dans votre dossier
Pour le volet professionnel, vérifiez les règles de notification et d’autorisation de l’ACT applicables à la date et au lieu des travaux, le plan de retrait et la formation de l’équipe. Le décret-loi nº 109/2026 a modifié la protection des travailleurs. Pour le volet environnemental, reconstituez le parcours des déchets jusqu’à la destination autorisée. En cas de stockage intermédiaire, les documents doivent relier les transferts et établir la réception finale.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, identification du matériau, dates du chantier et contrat de l’entreprise intervenante
- Plan de travaux, échanges avec l’ACT, relevés de formation et de mesures
- Bordereaux électroniques de suivi, pesées et réception à destination finale
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.