Points à vérifier dans votre dossier
Pour un remplacement, nous identifions la fonction et la durée de l’absence. Pour un projet, nous comparons les dates de recrutement, d’exécution et de renouvellement. La réalité du besoin et la précision de la clause écrite sont examinées séparément.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Contrat signé, avenants ou renouvellements
- Preuves datées du remplacement, de la commande ou du projet invoqué
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.