Points à vérifier dans votre dossier
Nous distinguons omission, retard et rejet informatique, puis recherchons une éventuelle exception au délai de déclaration. Si un volet pénal est mentionné, le cabinet examine aussi le régime correspondant.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Contrat et premier pointage ou planning effectivement travaillé
- Accusé de déclaration du lien de travail, erreurs et corrections
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.