Points à vérifier dans votre dossier
Nous vérifions la date à laquelle la décision devient définitive, la composition de la dette et la trésorerie disponible. La dernière échéance ne peut dépasser un an après cette date. L’impayé d’une échéance rend le solde exigible.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Décision intégrale et ventilation de l’amende, des frais et des créances salariales
- Justificatifs récents de trésorerie et proposition d’échéancier réalisable
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.