Points à vérifier dans votre dossier
Si la notification vise l’article 15-A de la loi 107/2009, l’entreprise dispose de 10 jours pour régulariser la situation ou présenter ses observations. Cette démarche se distingue de la contestation de l’amende et de l’action judiciaire en reconnaissance du contrat.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Contrat, factures et exemples de commandes ou devis acceptés
- Échanges concernant les horaires, consignes, remplacements et matériels
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.