Points à vérifier dans votre dossier
Nous distinguons les heures dues, suivies et imputées à des années antérieures. Nous examinons les attestations, les présences et les reports ou anticipations admis par la loi. Un devis ne suffit pas à prouver la participation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Plan de formation et dates d’embauche des salariés concernés
- Attestations, programmes et feuilles de présence
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.