Travail et sécurité sociale

Planning et prise des congés payés

L’absence de planning, une erreur de dates et un obstacle à la prise de congés sont des griefs distincts. Il faut identifier l’année de référence et toute modification ou interruption des congés.

Points à vérifier dans votre dossier

Nous rapprochons le planning affiché des dates convenues et des présences. En cas de maladie ou de changement pour les besoins de l’entreprise, nous vérifions les échanges et les jours pris. Les données médicales sans rapport peuvent être masquées.

Pièces à réunir pour la défense

Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.

  • Planning daté et demandes ou accords de congés
  • Relevé des absences et échanges sur les modifications

Législation et sources officielles

Informations consultées le 7 novembre 2026.