Points à vérifier dans votre dossier
L’article 52 de la loi 107/2009 fixe à cinq ans le délai de base des poursuites. Nous identifions la date des faits ou de leur cessation, puis les causes d’interruption et de suspension. La date du dernier courrier ne suffit pas.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, notifications successives et preuves de réception
- Décision, éventuel recours et actes de recouvrement ou d’exécution
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.